Spécialiste français des cloisons en matériau stratifié depuis 1972
Fabrication française

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Service pour la France

Article 1 - Généralités

Les contrats de ventes et des prestations de service sont, sauf accord contraire entre les parties, soumis aux présentes conditions ciaprès dénommées CGV, lesquelles constituent le socle des offres et des négociations de notre société (ci-après SAS DUFFAY) avec nos clients.

Elles s’appliquent à nos seuls clients professionnels.

Aucune condition générale d’achats ne saurait prévaloir sur nos CGV. Le fait de ne pas se prévaloir d’une des clauses ci-dessous ne constitue pas une renonciation aux autres clauses.

Article 2 - Formation du contrat

Sauf accord express de SAS DUFFAY, aucune commande ne sera reçue sans qu’elle n’ait été précédée d’une offre écrite de notre part.

Le contrat sera donc formé à l’acceptation écrite de notre offre, laquelle ne doit pas avoir été modifiée par l’acheteur.

Toute modification de l’offre par notre client s’analyse en une contre-offre qui devra recevoir notre accord express et écrit.

Aucune annulation de vente de biens ou de prestations de service n’est acceptée par SAS DUFFAY.

Article 3 - Délais de réalisation des prestations de service ou des expéditions

Les délais d’expéditions et/ou de prestations de service sont mentionnés sur nos offres acceptées. Ils dépendent de la nature des travaux et, le cas échéant, du cahier des charges qui nous aurait été remis par le client. Si un événement extérieur à notre Société prolonge les délais, notamment relatif à l’approvisionnement de matières premières ou de ressources d’énergies ou encore à la réception des matériaux et sans que la liste n’en soit exhaustive, il ne saurait nous en être fait grief.

Ceux correspondant aux travaux à façon supposent d’une part la réception préalable de marchandises fournies par le Client d’une qualité conforme aux normes professionnelles européennes et d’autre part la réception du cahier des charges de l’acheteur.

En cas de non-respect d’un délai, le Client dispose de la faculté d’imposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’officier ministériel, un délai propre lequel ne pourra être inférieur à 30% de ce qui a initialement été prévu.

Article 4 - Expédition

Les ventes de biens s’entendent départ de nos établissements le Client pouvant procéder soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué, à la vérification desdits biens et de leur conditionnement.

Dans tous les cas, ils seront réputés avoir quitté nos locaux en bon état d’entretien et d’emballage. En conséquence aucune réclamation ne pourra être acceptée pour avaries. Plus généralement, le transfert des risques et de charges sur les biens vendus a lieu lorsque lesdits biens quittent nos quais d’expédition.

L’ordre de l’acheteur de remettre le bien à un tiers (SNCF, transporteur ou tout autre mandataire) nous dégage de toute responsabilité.

La Société SAS DUFFAY est autorisée à procéder à des expéditions partielles.

En cas de manquants par rapport au bon de livraison remis au client, ce dernier dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour adresser, par écrit, sa protestation motivée à SAS DUFFAY.

Copie du bon de livraison remis au transporteur, émargé et daté, doit nous être communiqué, ce bon devant faire apparaître l’absence de réserve sur le nombre ou l’état des colis, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas recevable.

Article 5 - Prix et Conditions de paiement

5.1 Nos offres sont établies avec des prix tenant compte notamment, au jour de leur envoi, des prix de base de la matière première et de la main d’œuvre, ainsi que des conditionnements.

5.2 Nonobstant ce qui est dit article 2, pour tout contrat dont le délai d’exécution serait supérieur à deux mois, les parties conviennent de faire application des présentes conditions à titre supplétif et s’obligent à la formation d’une convention écrite principale et spéciale laquelle prévoira les conditions de détermination du prix.

5.3 Le montant minimum de commande est fixé à cent cinquante euros hors taxes (150 € HT). 5.4 Sauf disposition contraire entre les parties, le paiement est portable au siège social de SAS DUFFAY
CIC Banque CIO-BRO
Code banque : 30047
Code guiche t: 14821
Compte n°: 00020022301
Clé : 75
Code IBAN : FR76 3004 7148 2100 0200 2230 175
Code BIC : CMCIFRPP

5.5 Le règlement de toute première commande se fera comptant. On entend par première affaire, toute absence de relation contractuelle dans les trois ans précédents.

5.6 Pour toute commande acceptée supérieure à cinq mille euros hors taxe (5 000 € HT) il sera exigé un acompte de 30% de son montant.

5.7 Les délais de paiement de nos factures sont de 45 jours date de facturation. Le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds au profit de SAS DUFFAY.

5.8 En cas de règlement comptant quelles qu’en soient les circonstances, il ne sera dû aucun escompte.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à une échéance quelconque il sera dû, à première demande de SAS DUFFAY, un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français.

Par ailleurs, SAS DUFFAY se réserve d’une part le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours n’ayant pas reçu un début de réalisation et d’autre part, pour celles exécutées totalement ou partiellement, d’exiger le paiement comptant des sommes dues au titre de la totalité desdites commandes.

Les acomptes payés par l’acquéreur au moment de la revendication des biens telle que visée ci-après ou d’une résolution judiciaire du contrat ou encore d’une résiliation, nous restent acquis à titre d’indemnité du préjudice subi par SAS DUFFAY sans préjudice toutefois de l’exercice de nos droits.

Article 7 - Respect de la commande et Conformité des produits

7.1 Respect de la commande Conformément aux usages en vigueur dans toute activité d’aménagement de locaux spécifiques, en cas de commande pour le façonnage ou la réalisation spécifique de produits, le Client accepte une possible variation dans la quantité des produits délivrés. Cette variation sera admise dans la limite de 3% à la hausse ou à la baisse, de la quantité figurant dans la commande.

7.2 Conformité des produits et des prestations de service Nos produits sont contrôlés avec soin dans nos établissements et nos prestations de service sont réalisées avec diligences et selon les règles de l’art dans le métier de SAS DUFFAY.

Aussi, si par exception le Client devait se plaindre d’une nonconformité, il devra d’une part justifier de celle-ci de façon objective et d’autre part en apporter la preuve matérielle.

Aucun retour de biens ne sera accepté sauf accord préalable express et écrit de notre Société, la marchandise nous étant alors retournée dans son emballage d’origine et en parfait état de conservation et d’entretien.

Elle ne devra par ailleurs présenter aucun signe de démontage ou d’utilisation. Elle voyagera au frais et risques du client.

En cas de retour accepté de marchandises non-conformes, celles-ci seront substituées par des biens de remplacement et il ne sera établi aucun avoir ni alloué aucune somme à quelque titre que ce soit.

Article 8 Garanties

La société SAS DUFFAY accorde une garantie contractuelle d’une durée de six mois sur ses produits à compter de leur expédition.

Elle ne s’applique pas sur les consommables, lesquels s’entendent de tous les biens qui ne sont pas directement utilisés pour la production ou la fourniture de service.

Les consommables s’entendent aussi des biens directement utilisés pour la production ou la fourniture de services, pour une durée habituelle inférieure à deux ans, ladite durée devant être définie par les normes professionnelles applicables au client, à défaut par les normes comptables.

En l’absence de telles normes, les biens sont toujours présumés être des consommables. La garantie sur nos prestations de service est de trois mois à compter de leur réalisation ; elle ne s’applique pas aux prestations de réparation.

Aucune garantie ne sera due en cas de défaut d’entretien, en cas de négligence ou d’usage anormal.

Article 9 - Réserve de propriété

La société SAS DUFFAY se réserve la propriété des produits et/ou fournitures livrés ayant fait l’objet du contrat jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

En conséquence, le Client s’interdit irrévocablement et définitivement de vendre les biens ayant fait l’objet du présent contrat, d’en disposer d’une quelconque manière au profit de tiers ou même de les déplacer.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits et/ou fournitures ainsi qu’il est dit ci-dessus, et ce même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages que ceux-ci pourraient subir (en ce compris leur perte ou vol) ou causer et doit souscrire une police d’assurance couvrant les dommages subis (en ce compris leur perte ou vol) ou causés par les dits produits et/ou fournitures.

Cette police d’assurance devra mentionner que la Société SAS DUFFAY reste propriétaire des produits et/ou fournitures.

Le Client devra justifier de la souscription de cette assurance à première demande en ce sens de SAS DUFFAY.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance (ou à l’une quelconque des échéances convenues), pour quelque cause que ce soit, la société SAS DUFFAY pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des biens ayant fait l’objet du présent contrat aux frais, risques et périls du Client, sans que cette restitution ne vaille résolution dudit contrat.

Les acomptes déjà versés resteront alors acquis à SAS DUFFAY à titre de premiers dommages et intérêts, sous réserve de tous autres.

En cas de saisis ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client doit en aviser immédiatement SAS DUFFAY, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.

Si le Client revend les biens ayant fait l’objet du contrat avant complet paiement, le contrat se trouvera résilié, de plein droit et sans formalité, si bon semble à SAS DUFFAY et le Client sera censé avoir revendu pour le compte de la Société SAS DUFFAY.

Les acomptes déjà versés par le Client se compenseront alors automatiquement avec les sommes restant dues à SAS DUFFAY au titre de la vente effectuée pour son compte.

Article 10 Dispositions diverses

Le défaut, fut-il prolongé, d’exécution d’une clause de nos CGV ne vaudra pas renonciation de son bénéficiaire à en rechercher et exiger ultérieurement l’avantage.

De la même façon, le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de nos CGV ne saurait être interprété comme une modification de celles-ci.

Article 11 - loi applicable et compétence juridictionnelle

Seule la loi française s’applique à nos CGV pour la vente des biens ou de prestations de service.

En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fera foi.

Si un litige ou une contestation devait s’élever à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de nos CGV, les parties s’obligent à rechercher de bonne foi une solution amiable.

A défaut d’y parvenir et nonobstant toute stipulation contraire, seuls le Tribunal de Commerce de Chartres (France - département d’Eure-et-Loir) sera compétent pour connaître du litige ou de la contestation.